Arrêté n° 3997 du 18 juillet 2014 - Réglementation temporaire pendant la durée des travaux de la “Nouvelle route du littoral”

Arrêté n° 3997 du 18 juillet 2014
portant réglementation temporaire de la navigation, du stationnement, et du mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques pendant la durée des travaux du chantier de la « Nouvelle Route du Littoral ».
Le préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment ses articles 21 et 211 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’article R.610-5 du Code pénal ;
VU le décret n°69-293 du 23 mars 1969 portant mise en service d’un nouveau code international des signaux ;
VU le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres, le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres, le 17 février 1978 ;
VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
VU le décret n° 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l’annexe II de la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
VU l’arrêté DDG AEM n°1744 du 15 juillet 2008 modifié portant réglementation général de la circulation des navires, des engins de plage et des sports nautiques dans les eaux maritimes de La Réunion ;
VU l’arrêté DDG AEM n°435/08 du 21 février 2008 modifié réglementant le mouillage et le stationnement des navires dans les eaux territoriales de l’île de La Réunion ;
VU l’arrêté DDG AEM n°0828 du 16 avril 2004 relatif aux comptes rendus obligatoires et au suivi du trafic des navires dans les eaux sous juridiction française du sud de l’océan Indien ;
VU l’arrêté n°13-1974/SG/DRCTCV4 du 22 octobre 2013 portant concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du conseil régional de La Réunion pour la réalisation des travaux des viaducs de le Nouvelle Route du Littoral ;
VU l’arrêté n°13-1975/SG/DRCTCV4 du 22 octobre 2013 portant concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du conseil régional de La Réunion pour l’immersion de récifs artificiels réalisée dans le cadre du projet de la Nouvelle Route du Littoral ;
VU l’arrêté n°13-1976/SG/DRCTCV4 du 22 octobre 2013 approuvant la convention relative au transfert de gestion établie entre l’Etat et le Conseil Régional de la Réunion portant sur une dépendance du domaine public maritime pour la réalisation et l’exploitation des digues et des pièges à cailloux de la Nouvelle Route du Littoral ;
VU le procès verbal n°524/DMSOI de la commission nautique locale du 15 mai 2014 ;
SUR DEMANDE du Conseil Régional de La Réunion
SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, assistant du préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer,
CONSIDERANT que dans le cadre du chantier « Nouvelle Route du Littoral », le préfet du département de La Réunion a concédé l’utilisation d’une dépendance du domaine public maritime pour la réalisation des travaux de viaducs et des digues et pièges à cailloux, pour l’exploitation des digues et pièges à cailloux ainsi que pour l’immersion de récifs artificiels ;
CONSIDERANT que le Conseil Régional de La Réunion a demandé à baliser le plan d’eau au dessus des zones concédées ;
CONSIDERANT que sur le plan d’eau ainsi balisé existe déjà une multitude d’activités nécessitant la mise en place d’un régime encadrant les différents usages de cet espace pendant la durée du chantier de la « Nouvelle Route du Littoral » ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des navires et engins qu’ils soient motorisés ou non ainsi qu’à l’ensemble des activités nautiques et sous-marines.
Dans la suite du présent texte :
- le terme « navire » désigne les navires et embarcations immatriculés en tant que tels par l’administration des affaires maritimes, quels que soient leur type, leur usage ou leur mode de propulsion ;
- le terme « engins » désigne tout appareil ou véhicule (ainsi que tout aéronef lorsqu’il évolue à la surface d’un plan d’eau) qui ne répond pas à la définition ci-dessus de « navire » ;
- le terme « motorisé » appliqué à un navire, une embarcation ou un engin signifie que ce dernier est équipé d’un moteur de propulsion quel que soit son type et sa puissance, qu’il soit utilisé ou non.
TITRE I : Instauration d’une zone maritime réglementée
Article 2 : Dans le cadre du chantier de la « Nouvelle Route du Littoral », est instaurée une zone maritime réglementée délimitée par des bouées de balisage situées au droit des zones concédées conformément aux arrêtés du préfet de département n°13-1974/SG/DRCTCV 4, n°13-1975/SG/DRCTCV 4 et n°13-1976/SG/DRCTCV 4 du 22 octobre 2013 susmentionnés. Ces bouées sont installées sous la responsabilité du maître d’ouvrage, la Région Réunion, conformément à la réglementation en vigueur en matière de signalisation maritime.
Article 3 : Les bouées mentionnées à l’article 2 sont positionnées aux coordonnées suivantes (dans le système géodésique de référence WGS 84 – dégré, minutes, décimales) : Latitude - Longitude
(BRL 1 : marque terrestre) 20°55.4549’S – 055°20.3566’E
BRL2 : 20°55,2157′S - 55°20,3454′E
BRL3 : 20°55,0059′S - 055°20,7302′E
BRL4 : 20°54,5820′S - 055°20,9944′E
BRL5 : 20°54,3402′S - 055°21,4446′E
BRL6 : 20°54,0102′S - 055°21,8439′E
BRL7 : 20°53,7578′S - 055°22,0831′E
BRL8 : 20°53,6026′S - 055°22,4660′E
BRL9 : 20°53,3000′S - 055°22,7928′E
BRL10 : 20°53,0654′S - 055°23,2520′E
BRL11 : 20°52,7548′S - 055°23,6533′E
BRL12 : 20°52,5995′S - 055°24,1451′E
BRL13 : 20°52,4649′S - 055°24,6436′E
BRL14 : 20°52,3182′S - 055°25,1382′E
BRL15 : 20°52,2704′S - 055°25,6508′E
BRL16 : 20°52,3362′S - 055°26,0872′E
BRL17°: 20°52,4157′S - 055°26,5419′E
(BRL 18 : marque terrestre) 20°52,5447’S - 055°26,6046’E
Une représentation cartographique de la zone réglementée est annexée au présent arrêté. En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et la représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 4 : Conformément à la législation en vigueur en matière de dommages aux installations de signalisation maritime ou d’aide à la navigation, notamment les articles L5242-21 à L5242-23 du code des transports, les bouées délimitant la zone maritime réglementée mentionnées aux articles précédents fait l’objet des mesures de protection suivantes :
- interdication pour tout navire ou engin de s’amarrer aux bouées de balisage ;
- interdiction de les détruire ;
- interdiction de les dégrader ;
- interdiction de les déplacer ;
- obligation de déclarer les destructions, déplacements ou dégradations.
TITRE II : Accès à la zone maritime réglementée
Article 5 : Pendant la durée du chantier de la « Nouvelle Route du Littoral », la zone maritime réglementée est accessible aux usagers de la mer dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous.
Toutefois, si les circonstances le nécessitent, la zone maritime réglementée peut faire l’objet d’une interdiction temporaire totale ou partielle de mouillage, de circulation, de navigation, et d’activités nautiques et sous-marines sur arrêté du délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
Dans la bande des 300m mesurées à partir de la ligne des eaux à l’instant considéré, et comprises dans la zone maritime réglementée, sans préjudice de la compétence des maires en matière de police administrative spéciale, de la baignade et des engins de plage non immatriculés, la navigation, le stationnement et le mouillage des navires ou engins peuvent être interdites.
Article 6 : Tous les navires et engins affectés au chantier de la « Nouvelle Route du Littoral » sont identifiables par des pavillons de couleurs dont les formes et dimensions sont précisées en annexe II du présent arrêté et émettent AIS de jour comme de nuit. Ils disposent d’un accès libre à la zone maritime réglementée, dans le respect des règlementations en vigueur quant à l’activité des autres engins affectés aux travaux du chantier de la NRL, et arborent les marques réglementaires en vigueur.
Article 7 : Les navires et engins affectés au chantier de la « Nouvelle Route du Littoral » portant un pavillon dont le logo NRL est sur fond de couleur rouge tel que présenté en annexe II ne peuvent être approchés dans un rayon de 500 mètres pour tout engin ou navire qu’ils soient motorisés ou non, pratiquant d’activités subaquatique ou de baignade.
Les navires et engins affectés au chantier de la « Nouvelle Route du Littoral » portant un pavillon dont le logo NRL est sur fond de couleur jaune tel que présenté en annexe II ne peuvent être approchés dans un rayon de 200 mètres pour tout engin ou navire qu’ils soient motorisés ou non, pratiquant d’activités subaquatique ou de baignade.
Article 8 : Les activités subaquatiques, en dehors de celles nécessaires aux travaux sur le chantier de la « Nouvelle Route du Littoral », sont interdites dans la zone maritime réglementée.
Article 9 : L’ensemble des usagers de la mer doit avoir une vigilance accrue sur l’ensemble de ce périmètre.
Article 10 : Les navires et engins affectés au chantier de la « Nouvelle Route du Littoral » doivent maintenir une veille attentive du plan d’eau et suspendre toute opération dès qu’ils observent des activités ou des navires ou engins pénétrant dans les périmètres définis à l’article 7. Ils en informent immédiatement le CROSS Réunion.
TITRE III : Dispositions générales
Article 11 : Un extrait des dispositions du présent arrêté est repris dans un avis aux navigateurs maritimes (AVURNAV) diffusé par les services du commandant de zone maritime sud océan Indien. En plus des moyens de diffusion radioélectriques, satellitaires, télégraphiques, l’information nautique est diffusée sur le site http://www.czm-reunion.fr.
Article 12 : Les prescriptions fixées par le présent arrêté ne sont pas opposables aux bâtiments et navires de l’Etat dans le cadre de leurs missions ni à tout autre navire ou embarcation agissant dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public.
Article 13 : Les infractions au présent arrêté pour des travaux prévus ou engagés dans les eaux intérieures et la mer territoriale française exposent les capitaines de navires aux poursuites et peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment par les articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et par l’article R 610-5 du code pénal.
Article 14 : Le commandant de zone maritime, le directeur du centre régional de surveillance et de sauvetage (CROSS) de La Réunion, le directeur de la mer sud océan Indien, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, ainsi que par les voies de l’information nautique internationale.
Jean-Luc MARX
ANNEXE I à l’arrêté n° 3997 du 18 juillet 2014
ANNEXE II à l’arrêté n° 3997 du 18 juillet 2014
Pavillons « Nouvelle Route du Littoral » mis en place conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté
Le fait d’arborer un pavillon « Nouvelle Route du Littoral » ne se substitue pas au devoir d’arborer les marques et pavillons réglementaires prévues par le code international des signaux maritimes lors d’opérations particulières.
Les pavillons « Nouvelle Route du Littoral » ont les caractéristiques suivantes :
- pavillons rectangulaires ;
- les proportions sont de 2/3 (le guindant est de 2/3 du battant) ;
- ils sont de taille adaptée aux embarcations qui les arborent et doivent respecter les proportions.
Pour les engins de taille importante (type barge ou plate-forme), les pavillons peuvent être déclinés en bâches qu’ils arboreraient sur les 4 faces (si possible éclairé d’un projecteur la nuit).
Il est mis en place trois pavillons « Nouvelle Route du Littoral ». Il apparait au centre le logo de la NRL en noir sur un fond aux couleurs adéquates :
- fond blanc : permettant aux unités de contrôle de l’Etat en charge de la surveillance de l’application de l’arrêté ou autres usagers d’identifier les navires participants aux chantiers de la NRL
- fond jaune : zone d’exclusion de 200 mètres.
- fond rouge : zone d’exclusion de 500 mètres.







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