Arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 - Réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de la Réunion

PREFECTURE DE LA REUNION

POLE REGIONAL MARITIME

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES
DE LA REUNION

ARRETE N° 1743 du 15 juillet 2008
Réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de la Réunion

Le Préfet de la région et du département de la Réunion OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

VU le décret loi du 09 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
VU la loi du 11 septembre 1954 rendant applicable à la Réunion le décret loi du 09 janvier 1852 sur la pêche côtière et donnant délégation aux préfets des départements d’outre-mer pour fixer les conditions d’exercice de la pêche maritime ;
VU la loi du 10 juillet 1970 relative à l’exercice de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l’obligation d’un permis de circulation,
VU la loi n° 83-532 du 05 juillet 1983 sur les saisies et son décret d’application N° 84-846 du 12 septembre 1984 ;
VU le décret du 31 mars 1948 promulguant dans le département de la Réunion toutes les dispositions légales intéressant le domaine public ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions de pêche dans les eaux soumises à la réglementation communautaire ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à la pêche maritime de loisir ;
VU le décret no 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
VU le décret n°2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ;
VU l’arrêté préfectoral n°1904 du 25 mai 1976 réglementant l’exercice de la pêche sous-marine dans les eaux maritimes du littoral du département de La Réunion ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-02365 du 06 septembre 1999, réglementant la commercialisation de certaines espèces de poissons de l’Océan Indien ;
VU l’arrêté préfectoral n°4038 du 26 novembre 2007 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à l’intérieur de la réserve naturelle marine ;
VU les avis formulés par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Réunion et l’IFREMER ;
Considérant la nécessité de maîtriser l’effort de pêche sur les espèces démersales côtières dont l’évolution du stock révèle la dégradation de l’état de conservation, et de prendre de ce fait des dispositions particulières à l’égard du vire ligne électrique,
Considérant la nécessité d’assurer le bon ordre des activités de pêche en organisant un accès différencié entre pêcheurs professionnels et pêcheurs plaisanciers aux dispositifs de concentration de poisson, d’une part, et à l’usage du vire ligne électrique d’autre part,

Sur proposition du directeur régional des affaires maritimes,

ARTICLE 1 :

L’exercice de la pêche de loisir du poisson, des crustacés, des coquillages et du corail vivant tant dans la mer, dans les eaux territoriales, que sur le rivage et dans la partie des rivières, ravines, lagunes et étangs comprises entre l’embouchure et la limite de salure des eaux, séparative des réglementations maritimes et fluviales en matière de pêche est soumis à la Réunion aux dispositions ci-après.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE

La pêche de loisir se pratique à pied, en action de nage, en apnée ou à partir d’une embarcation. La pêche à partir d’embarcations non immatriculées est interdite.
ARTICLE 3 : INTERDICTION DE VENDRE

Il est strictement interdit d’acheter ou de vendre le produit de la pêche maritime de loisir.

ARTICLE 4 : PECHE SOUS MARINE

La pêche sous marine, en action de nage ou en apnée, est soumise à arrêté particulier. L’utilisation d’appareils respiratoires autonomes est toujours interdite.

ARTICLE 5 : PECHE A L’AIDE D’UNE EMBARCATION
A bord des navires qui ne sont pas armés à la pêche professionnelle, il est interdit de détenir ou d’utiliser d’autres engins de pêche que ceux énumérés ci-après :
-des lignes gréées pour mettre en pêche un maximum de douze hameçons simultanément, les hameçons montés en double étant considérés comme des hameçons simples,

-une palangre avec un nombre maximum de douze hameçons simples,

-un remonte ligne électrique (moulinet),

-deux nasses, deux casiers, vingt balances,

-une épuisette,

-une foëne.

ARTICLE 6 : PECHE A PIED

La pêche à pied de loisir sur le rivage de la mer est exclusivement autorisée au moyen des engins suivants, dans les conditions fixées par le présent arrêté :

-lignes,

-vouve à bichiques,

-filet ou panier pour la capture des capucins nains,

-une épuisette,

L’usage de dispositifs de pêche par l’attraction par la lumière est interdit.

ARTICLE 7 : MAITRISE DE L’EFFORT DE PECHE EXERCE PAR LA PECHE DE LOISIR AU MOYEN DU VIRE-LIGNE ELECTRIQUE

L’exercice de la pêche de loisirs au moyen du vire-ligne électrique est autorisée les samedi, dimanche et jours fériés.
La détention et l’utilisation d’ un engins électrique de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de un par navire, d’une puissance maximale de 800 watts .
La détention du vire ligne électrique à bord du navire de plaisance est soumise à déclaration à la direction régionale des affaires maritimes de La Réunion. Cette déclaration enregistrée par la direction régionale des affaires maritimes est conservée à bord du navire. Elle est présentée à toute requête des agents en charge de la police des pêches. La détention du vire ligne électrique à bord des navires de plaisance est interdite en dehors des samedi, dimanche et jours fériés.
L’usage du vire ligne électrique à bord d’un navire de plaisance est soumis à enregistrement des captures effectuées par le pêcheur et à transmission de ces enregistrements par le pêcheur à la direction régionale des affaires maritimes.
L’enregistrement des captures est effectué à chaque sortie au débarquement du navire. La transmission est effectuée à la fin du mois. Cet enregistrement et cette transmission sont opérés selon les modalités définies en annexe 2 au présent arrêté.

ARTICLE 8 :

En vue de protéger la ressource marine :
Il est défendu de pêcher, transporter ou employer à un usage quelconque :

-les oeufs de poissons et de crustacés,
-les poissons qui ne sont pas encore parvenus à la longueur de dix centimètres mesurés du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale, à moins qu’ils appartiennent à une espèce qui, à l’âge adulte, reste au dessous de cette dimension,

-les langoustes n’ayant pas atteint la taille de vingt-trois centimètres mesurée de la pointe du rostre à l’extrémité de la queue, ainsi que les femelles grainées de ces espèces,

ARTICLE 9 :

La pêche s’exerce dans un rayon de un mille marin autour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) autorisés par l’autorité préfectorale dans les conditions suivantes :
a)pêche de loisir embarquée
La pêche est interdite les jours ouvrables. Il peut être dérogé à cette interdiction sur demande motivée pour l’organisation d’un concours de pêche. Elle est autorisée les samedi, dimanche et jours fériés même lorsqu’un navire professionnel se trouve déjà dans la zone du DCP.
La pêche à la palangre verticale et la pêche à l’appât vivant sont interdites.

b)pêche sous-marine
La pêche sous-marine autour des DCP est interdite.

ARTICLE 10 : BICHIQUES

Dans un souci de préservation de la ressource et de sa gestion rationnelle :
La pêche des différentes espèces anadromes, traditionnellement connus sous le nom de bichiques, est interdite de la nouvelle lune à la pleine lune de mars, tant à l’embouchure que dans la zone comprise entre la dite embouchure et la limite séparative des réglementations maritime et terrestre en matière de pêche, dans les rivières, ravines, canaux et étangs.

En outre, un chenal d’une largeur minimum de deux mètres sis à l’emplacement du thalweg doit être maintenu pendant toute l’année pour permettre une remontée constante des bichiques dans les rivières et étangs.

L’utilisation de vouves à bichiques est autorisée. Celle-ci devra être constituée de fibres végétales et son diamètre ne devra pas excéder 80 centimètres.

Il est interdit d’utiliser des filets moustiquaires.

ARTICLE 11 : LANGOUSTE

Il est interdit de pêcher, faire pêcher, saler, transporter ou d’employer à un usage quelconque les langoustes entre le 1er décembre et le 31 mars

ARTICLE 12 : CORAIL

La pêche du corail vivant ou mort est interdite. Tout acte de destruction du corail est également prohibé.

ARTICLE 13 : COQUILLAGES

La pêche de loisir des coquillages vivants est interdite, à l’exception de celle des moules, qui est autorisée toute l’année.

Il est interdit de pêcher, détenir ou transporter des moules n’ayant pas atteint la taille de quatre centimètres dans leur plus grande dimension.

ARTICLE 14 : CRABE GIRAFE

La pêche de loisir du crabe girafe est autorisée en dehors des lagons à la balance et au casier, à l’exclusion de tout autre mode de pêche.

ARTICLE 15 : CAPUCIN NAIN

La pêche des capucins nains (Mulloïdichtys flavolineatus) peut être pratiquée par les pêcheurs de loisir dans les conditions suivantes :

a - Zones autorisées
La pêche du capucin nain ne peut s’exercer que dans la dépression sableuse (chenal d’embarcation) comprise entre la limite des plus hautes eaux (rivage de la mer) et le platier récifal, et ce jusqu’à 25 mètres de cette limite des plus hautes eaux.

b - Périodes autorisées :
La pêche peut être pratiquée du 1er février au 30 avril, les vendredi, samedi et dimanche, à l’exception des jours fériés.
d - Horaires
La pêche ne peut être pratiquée que de 5 heures à 9 heures du matin. c – Engins de pêche
Le maillage minimum du filet ou du panier est de 16 millimètres, maille étirée. La longueur maximale du filet est de 10 mètres, sa chute de 3 mètres. La pose de filets droits ou fixes est interdite.
L’usage de palmes, masque et tuba ou l’utilisation d’un appareil respiratoire autonome sont interdits. Les prises accessoires sont interdites et doivent donc être rejetées immédiatement à la mer.

ARTICLE 16 :

La pêche, le transport et la consommation des espèces de poissons venimeux ou vénéneux est interdite, notamment :
-les bouftangues ou boultangues (Tétrodons sp., Diodon sp.),
-les crapauds de mer (Synance sp., Scorpénidés),

ARTICLE 17:

L’ensemble des plate-formes récifales de l’île (communément appelées « lagon »), comprenant les chenaux d’arrière récif et les platiers coralliens, depuis la plage jusqu’à la barrière corallienne, constitue une réserve de pêche.

A l’intérieur de la réserve de pêche, seules la pêche du capucin nain et la pêche à pied à la ligne sans moulinet (pêche à la gaulette) sont autorisées, de jour et sur les seuls fonds sableux, dans la limite de 25 mètres de la ligne des plus hautes eaux. La pêche à partir d’une embarcation est interdite dans les lagons.

jour.

Les prises maximales autorisées à l’intérieur de la réserve de pêche sont de 5 kilos par pêcheur et par

ARTICLE 18 :

La pêche de loisir à l’intérieur de la réserve naturelle marine est interdite de nuit. Elle est autorisée de jour dans le respect des conditions générales fixées par le présent arrêté, notamment ses articles 5 à 8 et 17

La pêche se pratique à pied ou en apnée. En dehors des lagons, elle peut s’exercer à partir d’une embarcation dont la longueur hors tout est inférieure à 20 mètres.

ARTICLE 19 : ZONES DE PROTECTION
La pêche de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée (Annexe I) et dans les zones de protection intégrale (Annexe II) de la réserve naturelle marine de La Réunion.

Il est interdit d’utiliser ou de détenir à bord de toute embarcation circulant dans ces zones toute forme de filets, fixes ou dérivants, ou toute arme de pêche sous marine.

Toutefois, la pêche à pied à la ligne reste autorisée depuis les rivages rocheux volcaniques et les plages de sable noir, en dehors des zones de récifs coralliens, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 20 :

Par dérogation à l’article précédent, l’exercice des pêches traditionnelles peut être autorisée par arrêté particulier à l’intérieur des zones de protection renforcée.

ARTICLE 21 :

A l’intérieur de la réserve naturelle marine, y compris en dehors des lagons, les prises maximales autorisées sont de 5 kilos par pêcheur et par jour.

ARTICLE 22 :

La pêche sous-marine à l’aide d’une foëne est interdite dans la réserve naturelle marine.

La pêche sous marine est interdite à l’intérieur des zones de protection renforcée et dans les passes définies à l’annexe III.
Il est interdit de traverser une zone de protection renforcée avec une arme de pêche sous-marine. Il est cependant possible de traverser les passes de la Ravine de Trois-Bassins et de la Ravine des Colimaçons, telles que définies à l’annexe III, avec une arme non maintenue en charge

ARTICLE 23 :

La pêche dans la réserve naturelle marine est soumise à déclaration particulière de captures.

ARTICLE 24 :

Il est interdit de marcher sur les coraux. A l’intérieur des lagons, la pêche à pied n’est autorisée que sur les seuls fonds sableux.

ARTICLE 25 :

Hors cas de force majeure, il est interdit de suivre ou de couper la route sur l’arrière d’un navire pêchant à la traîne à moins de 200 mètres de ce navire.

Lorsqu’un bateau croise ses lignes ou palangres avec celles d’une autre embarcation, le pêcheur qui les lève ne doit pas les couper à moins d’une force majeure et dans ce cas, la corde coupée doit être immédiatement renouée.

ARTICLE 26 :

Les propriétaires de nasses ou casiers et autres engins sont tenus de les identifier en y apposant le numéro d’immatriculation de leur embarcation.

ARTICLE 27 :

Les infractions au présent arrêté entraîneront l’application des peines prévues à l’article 6 et à l’article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852.

ARTICLE 28 :

Le directeur régional des affaires maritimes de la Réunion et des Iles Eparses ainsi que les services chargés du contrôle et de la police des pêches maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

ANNEXE I
Délimitation de la zone de protection renforcée de la réserve naturelle marine de La Réunion

1° Les plates-formes récifales (depuis la plage jusqu’à la zone de déferlement), situées à la Souris Chaude, de la Pointe des Châteaux au bourg de Saint-Leu, du cimetière de Saint-Leu à la Pointe au Sel et à la Pointe de L’Etang-Salé ;

2° Les parties de la réserve naturelle délimitées, côté terre, par la limite de la réserve et, en mer, par des lignes droites reliant les points ci-après :

Pour le secteur de Saint-Gilles-Nord :

Point PGR : longitude est 55° 14′ 24,89” - latitude sud 21° 01′ 08,17” ;

Point BGR1 : longitude est 55° 14′ 18,81” - latitude sud 21° 00′ 35,74” ;

Point BGR2 : longitude est 55° 12′ 53,86” - latitude sud 21° 01′ 04,78” ;

Point BGR3 : longitude est 55° 12′ 23,83” - latitude sud 21° 02′ 22,33” ;

Point BR1 : longitude est 55° 13′ 15,01” - latitude sud 21° 03′ 12,16” ;

Point PR10 : longitude est 55° 13′ 25,78” - latitude sud 21° 03′ 12,12”. Pour le secteur de L’Hermitage :
Point PR11 : longitude est 55° 13′ 19,24” - latitude sud 21° 03′ 16,37” ;

Point BGP1 : longitude est 55° 12′ 30,63” - latitude sud 21° 03′ 42,31” ;

Point BGP2 : longitude est 55° 12′ 38,85” - latitude sud 21° 05′ 15,61” ;

Point PR14 : longitude est 55° 13′ 22,12” - latitude sud 21° 05′ 04,84”. Pour le site de La Saline :
Point PR15 : longitude est 55° 13′ 25,87” - latitude sud 21° 05′ 09,55” ;

Point BGP3 : longitude est 55° 12′ 46,06 - latitude sud 21° 05′ 33,83” ;

Point BGP4 : longitude est 55° 14′ 47,42” - latitude sud 21° 06′ 53,82” ;

Point PR22 : longitude est 55° 15′ 14,92” - latitude sud 21° 06′ 34,90”. Pour le site de Saint-Leu ville :
Point PR27 : longitude est 55° 17′ 06,99” - latitude sud 21° 10′ 03,82” ;

Point PR26 : longitude est 55° 17′ 08,04” - latitude sud 21° 09′55,94” ;

Point PR25 : longitude est 55° 17′ 10,49” - latitude sud 21° 09′ 49,47” ;

Point BGP5 : longitude est 55° 16′ 43,66” - latitude sud 21° 09′ 56,03” ;

Point BGP6 : longitude est 55° 16′ 47,67” - latitude sud 21° 11′ 10,56” ;

Point PR30 : longitude est 55° 17′ 11,57” - latitude sud 21° 11′ 11,30”. Pour le site de la Pointe au Sel :
Point PR31 : longitude est 55° 16′ 58,02” - latitude sud 21° 11′ 52,49”.

Point BGR4 : longitude est 55° 16′ 19,98” - latitude sud 21° 11′ 52,28”.

Point BGR5 : longitude est 55° 16′ 19,93” - latitude sud 21° 12′ 16,89”.

Point PR32 : longitude est 55° 16′ 58,07” - latitude sud 21° 12′ 17,06 ”. Pour le site de L’Etang-Salé :
Point PR33 : longitude est 55° 19′ 54,52” - latitude sud 21° 15′ 45,68”.

Point BGR6 : longitude est 55° 18′ 56,71” - latitude sud 21° 15′ 45,39”.

Point BGR7 : longitude est 55° 19′ 25,10” - latitude sud 21° 16′ 23,16”.

Point PR37 : longitude est 55° 19′ 56,04” - latitude sud 21° 16′ 22,37”, soit une superficie de 1 735 hectares.

ANNEXE II

Délimitation de la zone de protection intégrale de la réserve naturelle marine de La Réunion

1° Pour le site des Trois Chameaux à L’Hermitage :

Point BS1 : longitude est 55° 12′ 43,14” - latitude sud 21° 04′ 26,42” ;

Point BS2 : longitude est 55° 12′ 46,11” - latitude sud 21° 05′ 03,33” ;

Point PS1 : longitude est 55° 13′ 08,75” - latitude sud 21° 04′ 25,61” ;

Point PS2 : longitude est 55° 13′ 09,96” - latitude sud 21° 04′ 43,87” ;

Point PS3 : longitude est 55° 13′ 18,98” - latitude sud 21° 04′ 53,15” ; 2° Pour le site de Trou d’Eau :
Point BS3 : longitude est 55° 13′ 57,98” - latitude sud 21° 06′ 10,37” ;

Point BS4 : longitude est 55° 14′ 15,78” - latitude sud 21° 06′ 22,11” ;

Point PS4 : longitude est 55° 14′ 10,26” - latitude sud 21° 05′ 54,65” ;

Point PS5 : longitude est 55° 14′ 27,79” - latitude sud 21° 06′ 05,44” ; 3° Pour le site de la Pointe des Châteaux :
Point BGS : longitude est 55° 16′ 18,30” - latitude sud 21° 09′ 16,28” ;

Point BS5 : longitude est 55° 16′ 39,73” - latitude sud 21° 09′ 27,15” ;

Point PS6 : longitude est 55° 16′ 53,50” - latitude sud 21° 10′ 16,50” ;

Point PS7 : longitude est 55° 16′ 50,57” - latitude sud 21° 09′ 14,54” ; 4° Pour le site de la Varangue :
Point BS6 : longitude est 55° 16′ 53,50” - latitude sud 21° 10′ 16,50” ;

Point BS7 : longitude est 55° 16′ 54,16” - latitude sud 21° 10′ 29,71” ;

Point PS8 : longitude est 55° 17′ 07,93” - latitude sud 21° 10′ 15,99” ;

Point PS9 : longitude est 55° 17′ 09,16” - latitude sud 21° 10′ 28,87” ; 5° Pour le site de L’Etang-Salé :
Point BS8 : longitude est 55° 19′ 28,30” - latitude sud 21° 16′ 02,18” ;

Point BS9 : longitude est 55° 19′ 32,73” - latitude sud 21° 16′ 13,99” ;

Point PS11 : longitude est 55° 19′ 57,31” - latitude sud 21° 16′ 13,27” ;

Point PS10 : longitude est 55° 19′ 52,81” - latitude sud 21° 16′ 01,59”, soit une superficie de 197 hectares.

ANNEXE III
Délimitation des passes dans laquelle la pêche sous-marine est interdite

*passe de l’Hermitage :
•délimitée au nord, par la limite de la zone de protection renforcée matérialisée par l’alignement formé par les balises PR14 et BGP2
•délimitée au sud, par la limite de la zone de protection renforcée matérialisée par l’alignement formé par les balises PR15 et BGP3
•délimitée à l’est, par la limite de la zone de protection renforcée matérialisée par l’alignement formé par les balises PR14 et PR15
•délimitée à l’ouest, par la limite de la réserve matérialisée par l’alignement formé par les balises BGP2 et BGP3.

*passe de la Ravine des Trois-Bassins :
•délimitée au nord, par la limite de la zone de protection renforcée matérialisée par l’alignement formé par les balises PR22 et BGP4
•délimitée au sud et à l’ouest, par une ligne imaginaire formée par l’alignement entre la balise BGP4 et la maison de couleur blanche, située, au bord de la route nationale et la plus au nord du quartier « Souris Chaude », sur la commune de Trois-Bassins
•délimitée à l’est, par le rivage de la mer

*passe de la Ravine des Colimaçons :
•délimitée au nord, par la limite de la zone de protection intégrale matérialisée par l’alignement formé par les balises PS7 et BS5
•délimitée au sud et à l’ouest, par une ligne imaginaire formée par l’alignement entre la balise BS5 et le belvédère composé, côté mer, d’un mur en maçonnerie sur la butte située à 150 m au sud du kiosque établit à proximité de la ravine
•délimitée à l’est par le rivage de la mer

DIFFUSION :

-M . LE DIRECTEUR DE CABINET
-MM. LES SOUS-PRÉFETS DE SAINT PIERRE, SAINT PAUL ET SAINT BENOÎT

-MM. LES MAIRES DES COMMUNES LITTORALES

-M. LE PROCUREUR PRÈS LE TRIBUNAL DE S SAINT DENIS
-M. LE PROCUREUR PRÈS LE TRIBUNAL DE SAINT PIERRE

-M. LE GENERAL COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES
-M. LE COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME DU SUD DE L’OCEAN INDIEN
-M. LE COLONEL COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
-M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT
-M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE S DOUANES
-M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT
-M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
-M. LE CHEF DE LA BRIGADE DE LA NATURE DE L’OCEAN INDIEN

-M. LE PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
-M. LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION PARC NATUREL MARIN

-M. LE DÉLÉGUÉ RÉGIONAL D’IFREMER







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